Actualités juridiques

Pour la constitution d’un dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir à la...

Monsieur X a été inhumé dans notre cimetière en 1957. Son épouse a acheté cette concession en 1976...

Le règlement (UE) 2016/1191...

Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les...

Le décret n^o 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article R. 2213-16...

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux...

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de...

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les...

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du...

Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière n^o 96 paraissait un focus...

La publication a pour objet de porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de...

Il existe trois possibilités de dissolution d’un PACS :- par déclaration conjointe des...

Le livret de famille a été institué afin de faciliter la preuve de la composition de la famille et...

Le livret de famille est utilisable dans la vie courante pour prouver la composition de la famille....

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a...

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (n^o 17BX01266...

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de...

Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une...