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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2019
Dans le cas d'une concession nominative, peut-on procéder au scellement d'une urne pour un fils ?
Dans le cadre d’une concession nominative, seule la personne nommément désignée dans l’acte peut y... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2019
Une personne décédée sur la commune et qui n'a aucune famille doit être inhumé sur la commune qui...
En premier lieu, en l’absence de famille, l’article L. 2213-7... -
Actes et mentions22 janvier 2019
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires17 décembre 2018
Concernant une concession funéraire, nous venons de nous apercevoir qu'un emplacement de nature...
La commune doit garantir au titulaire de la concession une jouissance paisible qui constitue une... -
Services d’état civil17 décembre 2018
La Loi J21 a 2 ans et 2 mois… quel bilan ?
La loi du 18 novembre 2016 (no 2016-1547) de modernisation de la justice du XXIe... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires17 décembre 2018
La « translation » de cimetière et le délai des cinq ans : enfin des précisions quant aux limites !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 novembre 2018 (no 416683... -
Filiation17 décembre 2018
Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no 17-25.938... -
Actes et mentions17 décembre 2018
Le petit Fañch va récupérer son tilde
Nouvel épisode dans l’affaire Fañch : la cour d’appel de Rennes a décidé le 19 novembre 2018 que... -
Filiation17 décembre 2018
Le refus de réaliser une expertise biologique en cas de contestation de paternité est un indice...
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (no 17-23627... -
Filiation16 décembre 2018
Création inattendue du statut de « parent biologique »
Une Cour d’appel a créé la surprise le 14 novembre 2018 en autorisant l’inscription à l’état civil... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires15 décembre 2018
Pas de funérailles républicaines inscrites dans la loi
Une proposition de loi... -
Actes et mentions15 décembre 2018
Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
Spontanément, toute personne interrogée sur cette question répondrait par la négative. Telle fut... -
Mariage15 décembre 2018
Peut-on célébrer un mariage d'une personne pacsée avec un conjoint différent du conjoint du...
Le Pacte civil de solidarité (PACS), créé par la loi no 99-944... -
Filiation15 décembre 2018
La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un...
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la... -
Filiation13 novembre 2018
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu...
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Démarches et formalités administratives9 novembre 2018
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...
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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 novembre 2018
Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l...
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Actes et mentions9 novembre 2018
Le sexe neutre ou troisième genre : un débat juridique délicat mais une reconnaissance...
La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council...
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