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Actes et mentions10 septembre 2019
Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le...
Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont... -
Mariage9 septembre 2019
L'annulation du mariage
La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme,... -
Nationalité3 septembre 2019
GPA à l’étranger : naturalisation du père, du fils et de la fille aussi…
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la... -
Mariage2 septembre 2019
Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
L’arrêt no 18-15830... -
Nationalité2 septembre 2019
Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un...
L’arrêt no 18-50055... -
Actes et mentions2 septembre 2019
De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil
Le décret no 2017-890... -
Mariage2 septembre 2019
Quel délai avant la caducité d'une opposition à mariage ?
Dans son arrêt no 15-17718... -
Démarches et formalités administratives2 septembre 2019
Dématérialisation des actes d’état civil : l’expérimentation est lancée !
Une ordonnance no 2019-724 publiée au Journal officiel... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires13 août 2019
Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que...
Trois questions sont donc abordées ici : la déclaration de décès (1), la personne qui peut le... -
Mariage4 juillet 2019
Parution d’une circulaire clarifiant les règles européennes harmonisant les régimes matrimoniaux...
Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires3 juillet 2019
À la suite du désistement par les familles des concessions de cimetière, la commune envisage de...
Cette question soulève une problématique récurrente dans les communes.Des familles « se... -
Filiation3 juillet 2019
Un couple souhaitant se marier et ayant des enfants demande un duplicata de son livret de famille...
La filiation paternelle et/ou maternelle s’établie de plusieurs manières. -
Mariage3 juillet 2019
Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la...
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui vont... -
Filiation3 juillet 2019
Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a...
La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 juillet 2019
Les conflits familiaux autour des concessions funéraires
De longue date, les tribunaux sont fortement sollicités au sujet des concessions funéraires, que le... -
Démarches et formalités administratives2 juillet 2019
Tables décennales, mentions et respect de la vie privée : un avis intéressant de la CADA
Un conseil non publié no... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 juillet 2019
Une nouvelle évolution du droit à sépulture des Français établis hors de France
Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le... -
Services d’état civil2 juillet 2019
Quelques nouvelles de COMEDEC
La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif...
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