Actualités juridiques

Remarque préalable : la question ne renseigne pas sur le lien du défunt avec la concession en...

Rappelons, au préalable, ce qu’est un dépositoire.Ce terme renvoie à l’équipement plus communément...

Une commune cède en l’état des emplacements après reprise de concessions en état d’abandon. Des...

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un...

Depuis quelques années, certaines mentions reçues des tribunaux font référence à un numéro...

Lorsqu’un couple se marie à l’étranger et qu’il divorce, la décision de divorce peut être prise par...

L’article 1^er...

L’article 171...

La commune est confrontée à une situation de concessions échues de longue date et non reprises au...

Il est ici question d’un renouvellement anticipé de quelques mois d’une concession sans que la...

Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890...

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète,...

L’article 39...

L’article 74...

Toute naissance sur le territoire national doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un...

Les dispositions générales concernant l’établissement des actes d’état civil sont prévues par les...

Les extraits plurilingues ont été créés par la convention n° 16 de la Commission internationale de...

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a abrogé l’article 350 du...

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant.

Les actes d’état civil sont des écrits dans lesquels l’officier d’état civil constate, de manière...