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Filiation20 janvier 2020
La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de...
Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom... -
Filiation16 janvier 2020
Un nouveau modèle de livret de famille !
Un arrêté publié au Journal officiel ... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires13 janvier 2020
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des... -
Actes et mentions8 janvier 2020
Retour sur les conditions d’octroi d’un jugement supplétif de naissance
Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil.... -
Filiation8 janvier 2020
Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur
Dans un arrêt no 18-20385... -
Filiation7 janvier 2020
GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe
Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le... -
Mariage6 janvier 2020
Un mariage célébré par plaisanterie à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique !
Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665... -
Filiation6 janvier 2020
Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Dans une récente proposition de loi... -
Services d’état civil6 janvier 2020
Vers la fin des registres d'état civil papier ?
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547... -
Nationalité6 janvier 2020
Dès 2021, une nouvelle carte d'identité apparaîtra !
Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028... -
Mariage6 janvier 2020
Transcription des actes de mariage sans acte de naissance
Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des... -
Actes et mentions5 janvier 2020
Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de... -
Démarches et formalités administratives5 janvier 2020
Nous sommes saisis d'une demande de certification de signature pour une personne domiciliée dans...
La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une... -
Mariage5 janvier 2020
Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir une...
Une mention marginale est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle... -
Services d’état civil5 janvier 2020
Officier d’état civil et procureur : « un travail en bonne intelligence »
En matière d’état civil, le procureur du tribunal de grande instance (ou tribunal judiciaire pour... -
Décès5 janvier 2020
La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est... -
Filiation4 novembre 2019
Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960....
Les mentions « Adopté et légitimé » ou « Légitimation adoptive » ne sont plus portées depuis... -
Actes et mentions4 novembre 2019
Que faire quand un acte d'état civil est dressé avec le nom du maire mais signé par un autre...
La fonction d’officier de l’état civil est exercée par le maire et ses adjoints.Elle peut être...
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