Actualités juridiques

Tout évènement d’état civil survenant à l’étranger et concernant un ressortissant français fera...

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs...

La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles d’un acte d’état civil peut...

La publicité des naissances survenues hors de la commune où les parents sont domiciliés étaient...

Le décret n^o 2020-1370...

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, M^me...

Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires...

Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le...

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (n^o 11288/18...

Le décret n^o 2020-352...

Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux...

Par une question écrite, le député Jean Lassalle a souhaité alerter sur les dangers de la...

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de...

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à...

Depuis le 1^er...

Publiée discrètement fin août par le ministère de la Justice, une nouvelle circulaire...

Une annonce d’une première mondiale aux Pays-Bas d’un défunt inhumé dans un cercueil « vivant »...

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt n^o 69339/16...