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Filiation13 novembre 2018
Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu...
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Démarches et formalités administratives9 novembre 2018
Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur...
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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 novembre 2018
Nous avons un administré qui prétend être propriétaire d'une sépulture perpétuelle, mais l...
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Actes et mentions9 novembre 2018
Le sexe neutre ou troisième genre : un débat juridique délicat mais une reconnaissance...
La presse s’est fait l’écho récemment d’une décision favorable prise par le New York City Council... -
L’état civil et l’Étranger9 novembre 2018
Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires9 novembre 2018
Peut-on acheter une concession n'importe où ?
Dans sa décision du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le... -
Filiation9 novembre 2018
Annulation de la filiation et consentement de l'enfant au changement de son nom
La Cour de cassation dans sa décision du 5 septembre 2018... -
Nationalité9 novembre 2018
Une disposition de la loi de 1927 sur la nationalité française déclarée contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en... -
Décès6 novembre 2018
Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018... -
Filiation5 octobre 2018
L’adoption plénière et l’état civil
La filiation adoptive a pour particularité de ne pas reposer sur un lien de nature biologique comme... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 octobre 2018
Le pillage des sépultures par des agents municipaux : risques au pénal et sanctions disciplinaires
La presse se fait régulièrement l’écho de pillages de sépultures organisées lors des opérations... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 octobre 2018
La liberté de choix des funérailles : loi de police contre convention bilatérale
Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (no 18-20693... -
Filiation5 octobre 2018
J’ai besoin de précisions concernant le nom de famille notamment pour les couples mixtes ou...
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Filiation5 octobre 2018
Qui inscrit des enfants nés en France de parents mariés à l'étranger sur leur livret de famille ?
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Démarches et formalités administratives5 octobre 2018
Expérimentation de la dispense du justificatif de domicile
Dans le cadre du développement de l’administration dématérialisée, l’article 44 de la loi no... -
Filiation5 octobre 2018
Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
Les actes de notoriété ont plusieurs vocations. La plus connue est celle de la preuve de la qualité... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 octobre 2018
La certification des services funéraires
L’analyse du nouveau processus de certification funéraire délivré par l’AFNOR (association... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires5 octobre 2018
Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no 03572 : JO Sénat...
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