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En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?

Sortie de territoire des mineurs
24 novembre 2015
Question/réponse

Depuis le 1er juillet 2006, l’établissement de la filiation maternelle a été simplifié, il suffit que la maire soit désignée dans l’acte de naissance d’un enfant pour que la filiation maternelle soit établie automatiquement.

Cependant, les enfants ayant déjà une filiation paternelle et dont la filiation maternelle se trouve établie au-delà de leur première année restent soumis légalement à la seule autorité du père tant qu’il n’y a pas eu de déclaration conjointe ou de décision du juge aux affaires familiales.

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