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Démarches et formalités administratives4 avril 2018
Quelle attribution de prénom pour les personnes étrangères ?
Aux termes d'une réponse ministérielle en date du 20 février 2018... -
Décès4 avril 2018
Quel lieu de transport des corps en cas d’autopsie ?
Dans une question parlementaire n° 4217, le député du Gard Gilbert Collard sollicite la garde des... -
Nationalité4 avril 2018
Mayotte : vers une remise en cause du droit du sol ?
La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à... -
Décès4 avril 2018
Une nouvelle proposition de loi sur le prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du...
Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires14 mars 2018
Quel entretien des concessions des soldats morts pour la France ?
Dans une réponse à une question parlementaire... -
Décès14 mars 2018
Le ministère de la Justice rappelle la procédure d’apposition de la mention « Mort en déportation...
Dans une question écrite n° 00643... -
Décès14 mars 2018
L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
Dans une question écrite n° 2823 (JOAN... -
Filiation9 mars 2018
La gestation pour autrui (GPA) et ses conséquences en état civil : le difficile compromis entre l...
Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent... -
Filiation8 février 2018
Apostrophe interdite dans les prénoms : la circulaire de 2014 pourrait être réexaminée
L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout... -
Mariage8 février 2018
La lecture des articles du Code civil lors des célébrations de mariage est d’ordre public
Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la... -
Mariage8 février 2018
Au tour des modalités de mise en œuvre du télé-service de dépôt des dossiers des PACS d’être...
Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date... -
Services d’état civil8 février 2018
L’état civil français bientôt intégré dans la blockchain ?
L'informatisation des services de l'état civil se développe depuis plusieurs années dans la double... -
Mariage8 février 2018
Circulaire relative à la tenue du registre papier des PACS : une ambiguïté enfin dissipée
La circulaire du 13 décembre 2017 relative à la tenue du registre papier des pactes civils de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2018
La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2018
Le libellé du titre de concession funéraire n’autorise qu’une application stricte de celle-ci...
Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2018
La crémation se révèle plus écologique que l'inhumation
L'association DURAPOLE/VERTEEGO remettait le 12 octobre 2017 aux services funéraires de la ville de... -
Mariage22 janvier 2018
Un arrêté précise les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS
L’article 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif aux transferts aux officiers d’état civil... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 janvier 2018
Un guide pour tout savoir sur la réhabilitation écologique et paysagère des cimetières
Comment rendre nos cimetières plus écologiques ? Ou plus conviviaux par l’implantation de parcs...
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