Comment faire lorsque les partenaires de pacs ont perdu leur convention type ?
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe non mariées leur permettant d’organiser leur vie commune et de profiter entre autres de certains avantages sociaux et fiscaux.
Lorsque cette loi est parue, le PACS devait être enregistré au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires avaient fixé leur résidence commune.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1er novembre 2017.
Pour cela, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents dont une convention de PACS. Cette convention, qui est un acte sous seing privé (au contraire du PACS enregistré auprès d’un notaire où la convention est alors un acte authentique), les engage à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque.
Il n’appartient pas à l’officier d’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S'il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un…
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