Recherche avancée

Dans le cadre d'un contrat de mariage, le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité. Prochainement est prévu, en notre commune, le mariage de deux personnes de nationalité belge qui ont projeté de conclure un contrat de mariage devant un notaire belge. Ma question est la suivante : dont-on y faire référence dans l'acte de mariage ou bien inscrit-on la formule "classique" ?

Mariage
Publié le 28 mars 2022 - Mis à jour le 28 mars 2022
Forum des lecteurs

La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978 permettait aux époux de désigner, avant le mariage, une des lois suivantes :

  • la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
  • la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
  • la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Cette convention s'appliquait même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ne sont pas celles d'un État contractant.

 

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Acte de mariage