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Doit-on faire figurer une mention de changement de prénom et de sexe sur un extrait de naissance, ou doit on intégrer ces modifications dans l'extrait ?

Actes et mentions
8 juin 2021
Forum des lecteurs

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (PACS, changement de régime matrimonial et acte de notoriété).

Enfin, seules doivent être portées les mentions prévues par la loi ou ordonnées par décision de justice.

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