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Est-ce que, conformément à l'article 311-23 du Code civil, l'officier d'état civil peut procéder au changement de nom d'un mineur dont la mère aurait fait une reconnaissance prénatale et dont le père l'aurait reconnu a posteriori ? Ou est-ce que la reconnaissance de la mère vaut choix de nom de l'enfant empêchant toute modification de nom par la suite malgré le second lien de filiation ?

Filiation
26 septembre 2019
Forum des lecteurs

Lorsque seule la mère est portée dans l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci prend automatiquement son nom. Il ne s’agit pas d’un choix du nom prévu à l’article 311-21 du Code civil mais d’une application des règles supplétives aux règles instituées par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 modifiée relative à la dévolution du nom de famille.

La déclaration conjointe de changement de nom, prévue par l’article 311-23 du Code civil, est donc possible pour chaque enfant mineur non décédé, né avant comme après 2005, dès lors que son double lien de filiation a été établi de façon différée et que l’un d’eux au moins l’a été postérieurement à la déclaration de naissance.

Les parents pourront alors choisir comme nom pour l’enfant soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom.

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