L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.
Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?
Publié le 30 août 2021
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