Recherche avancée

Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?

Actes et mentions
Publié le 30 août 2021
Forum des lecteurs

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article