Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux d’instance.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi^e siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1^er novembre 2017.

Cet enregistrement vaut reconnaissance officielle du pacte civil de solidarité.