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Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?

Mariage
26 septembre 2019
Forum des lecteurs

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux d’instance.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1er novembre 2017.

Cet enregistrement vaut reconnaissance officielle du pacte civil de solidarité.

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