Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS étaient enregistrés auprès des greffes des tribunaux d’instance.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a transféré cet enregistrement aux mairies depuis le 1er novembre 2017.
Cet enregistrement vaut reconnaissance officielle du pacte civil de solidarité.