Je souhaiterais savoir si nous avons le droit de modifier le récépissé d'enregistrement de PACS pour qu'il soit plus lisible par le maire, lorsqu'il en fait la lecture ? Est-ce que lorsqu'il est modifié, il perd de sa valeur légalement?

Pour ce faire, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents essentiels pour vérifier leurs identités ainsi que leurs capacités juridiques pour pouvoir conclure un PACS : absence de lien matrimonial, absence de lien de parenté, etc... Le dossier sera déposé à la mairie de la commune dans laquelle ils déclarent élire leur domicile dès l’enregistrement du PACS. Le jour de l’enregistrement, l’officier d’état civil vise la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS ainsi que la convention établie par les partenaires, cette dernière leur étant restituée. Il leur remet…