Recherche avancée

Je viens de recevoir un avis de mention de RC avec une mention Portalis. Je n'ai aucune instruction pour savoir si je dois la rajouter et le tribunal ne sait pas me renseigner. Auriez-vous d'avantage d'information à ce sujet ?

Actes et mentions
26 septembre 2019
Forum des lecteurs

Le répertoire civil permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires telles que :

la tutelle (ouverture, modifications ou mainlevée) ;la curatelle (ouverture, modifications ou mainlevée) ;l’homologation par le tribunal de grande instance d’un changement de régime matrimonial ;la présomption d’absence (l’absent est une personne dont on ne peut prouver ni l’existence ni le décès).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Mention