Recherche avancée

L'article R. 2213-17 du CGCT prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. » La mairie compétente peut-elle exiger la production d'une copie de l'acte de décès ? Ou la simple présentation du volet du certificat de décès suffit-elle ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
4 juin 2021
Forum des lecteurs
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur