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Le CGCT dispose que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui. Par le terme d'« administré », faut-il comprendre uniquement les usagers habitant la commune ou également les commerçants, chefs d'entreprise et professionnels dont le magasin, l'entreprise ou le cabinet se trouvent sur la commune ?

Démarches et formalités administratives
Mis à jour le 07 juillet 2016
Forum des lecteurs

La légalisation de signature est prévue par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature par l’apposition d’un contreseing officiel.

Si l’on s’en tient strictement à la lecture de cet article, on ne peut faire légaliser une signature que dans la mairie du domicile du signataire. Mais l’interprétation du terme « administré » utilisé par le CGCT peut être différente selon les mairies.
 
La définition que l’on retrouve le plus fréquemment est la suivante : personne qui dépend d'une administration, d'une autorité administrative, ou encore : personne soumise à une autorité administrative publique.
 
En l’état actuel du droit et suite aux différentes réponses données à des questions écrites au Sénat, la notion d'administré connu du maire est à rapprocher de celle de résident.
 
La résidence est considérée comme le lieu où une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel. Il s’agit donc bien d’un lieu d’habitation et non d’un lieu de travail.
 
Il ne paraît donc pas possible de légaliser la signature d’une personne n’ayant ni domicile, ni résidence sur la commune.
 
Sources :

 

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