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Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?

Actes et mentions
Publié le 1er décembre 2021 - Mis à jour le 1er décembre 2021
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Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété par exemple).

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