Recherche avancée

À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la source réglementaire indiquant la nature de l'acte de naissance et sa validité pour un futur époux anglais qui se marie en France ?

Mariage
30 août 2021
Forum des lecteurs

Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs époux.

Le point de départ de la validité de ces actes s’apprécie au jour du dépôt du dossier et non au jour de la célébration du mariage dès lors que c’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Par contre, si avant la célébration, l’état civil d’un des futurs époux a été modifié, l’officier d’état civil doit en être avisé par la remise d’une nouvelle copie de l’acte de naissance mis à jour. Les futurs époux doivent en être informés au moment de la constitution de leur dossier, ce qui permettra d’éviter à l’usager de solliciter la rectification ultérieure de son acte de mariage.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur