On me demande d’apposer une mention d’un décès constaté dans une commune. Dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, je ne trouve rien concernant ce cas. Comment dois-je procéder ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.
C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative, une déclaration (PACS), ainsi que des actes établis par notaire (changement de régime matrimonial et acte de notoriété).
La tenue rigoureuse et régulière des mentions est la base de la fiabilité de l’état civil et l’apposition des mentions est une des tâches les plus importantes du rôle de l’officier d’état civil.
Une circulaire en date du 6 avril 2012 est venue récapituler l’ensemble des formules de mentions en tenant compte des différents textes et réformes ayant eu une incidence sur les actes d’état civil. Elle a remplacé les tableaux se trouvant aux numéros 242 à 258 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Mais cette circulaire a depuis été modifiée par la parution de différentes…
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