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Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?

Actes et mentions
Publié le 5 janvier 2020 - Mis à jour le 13 janvier 2020
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Le répertoire civil, qui est tenu au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne intéressée, permet de vérifier la capacité contractuelle de cette dernière.

Sont publiés au répertoire civil les actes ou jugements concernant l’absence, les tutelles et curatelles ainsi que les décisions judiciaires de modification ou de changement du régime matrimonial.

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