Le décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil permet à l’officier d’état civil de procéder à certaines rectifications d’erreurs ou d’omissions purement matérielles des actes de l’état civil de sa propre initiative ou sur demande des personnes intéressées
Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
Publié le 28 mai 2018
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