La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République.
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit d'une rectification à faire par l'officier d'état civil ou par le procureur ?
Publié le 31 janvier 2022 - Mis à jour le 31 janvier 2022
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