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Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit d'une rectification à faire par l'officier d'état civil ou par le procureur ?

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Publié le 31 janvier 2022 - Mis à jour le 31 janvier 2022
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République.

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