Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance quand l'erreur porte sur le nom de l'enfant ? Dans l'acte de reconnaissance, l'enfant reconnu porte le nom du père alors qu'il doit porter le nom de la mère, au vu de l'acte de naissance. Est-ce qu'il s'agit d'une rectification à faire par l'officier d'état civil ou par le procureur ?

Elles sont précisées par l’article 1047 du Code de procédure civile : l'erreur ou l'omission dans un acte d'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français ; l'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte d'état civil, à l'exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque la preuve de l'erreur ou de l'omission est rapportée par la…