Recherche avancée

Qui doit établir un duplicata de livret de famille quand il y a mariage après naissance d'un enfant ? Pour moi c'est la commune de mariage qui le délivre et qui transmet ensuite à la commune de naissance de l'enfant. Pour le juriste, c'est la commune du premier évènement, donc la mairie de naissance de l'enfant, et qui transmet ensuite à la mairie de mariage pour apposition de la mention de mariage.

Actes et mentions
Mis à jour le 31 août 2021
Forum des lecteurs

Le livret de famille est délivré lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié ou lors du mariage d’un couple sans enfant.

Un nouveau modèle a été instauré par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 et a connu depuis cette date quelques modifications par la parution d’arrêtés successifs dont le dernier date du 10 janvier 2020. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2006.

Pour autant, les « anciens » livrets de famille continuent d’être utilisés voire d’être mis à jour.

Pour rappel, il s’agit du livret de parents mariés, de père et mère naturels et de mère (ou de père) naturel.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur