Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?

La seule condition pour que cette demande puisse être acceptée est que ce nom inscrit à l’état civil étranger soit celui attribué par les autorités étrangères lors de la transcription de l’acte français sur leurs registres d’état civil. En effet, l’officier d’état civil français n’a pas compétence pour reconnaître le nom obtenu à l’étranger à la suite d’une décision ou déclaration de changement de nom. L’intéressé devra fournir un certain nombre de documents : photocopie de la ou des pièce(s) d’identité (en présence de plusieurs nationalités) en cours de validité du (ou des) demandeur(s) et…