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Un administré né en France en 1997 de parents étrangers (mère dominicaine ; père hollandais) a été reconnu à la naissance par la mère puis en 1998 par le père. Cet administré a un passeport des Pays-Bas portant le nom de son père et souhaite le porter en France. Peut-il faire une demande de changement de nom afin de porter le nom du père en France au vu de sa loi étrangère ?

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Publié le 3 juillet 2019 - Mis à jour le 8 juillet 2019
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La loi no 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle a créé l’article 61‑3‑1 du Code civil qui permet dorénavant à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre d’état civil d’un autre État de demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de le mettre en concordance avec le nom conféré dans cet autre État.

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