Le conseil municipal ayant délibéré, on supposera qu’il s’agit d’une concession perpétuelle (ou centenaire) en état d’abandon ou bien que le conseil municipal n’a pas délégué au maire la délivrance et la reprise des concessions échues et non renouvelées. Cette distinction ne change rien à la réponse à apporter au problème présenté.
Un administré vient de s'apercevoir que la concession de ses parents avait été reprise par une procédure de 2015 par délibération du conseil municipal en 2018. Le maire veut lui rendre. Je l'ai informé que cela pourrait avoir des conséquences sur les autres reprises et que la délibération a été votée à l'unanimité. Qu'a t-il le droit de faire ?
Publié le 7 juin 2021
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