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Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003 dans la mention de divorce à apposer sur l'acte de naissance des époux tous deux nés en France ?

Mariage
Publié le 3 janvier 2022 - Mis à jour le 3 janvier 2022
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Lorsqu’un couple se marie à l’étranger et qu’il divorce, la décision de divorce peut être prise par une autorité française.

En effet, les articles 14 et 15 du Code civil accordent un privilège de juridiction aux juridictions françaises pour les Français souhaitant divorcer en France tout en appliquant la loi française au divorce, même si les époux vivent à l’étranger. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire qu’au moins l’un des époux soit de nationalité française.

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