L’article L. 2223-15 du CGCT permet aux concessionnaires et ayants cause de procéder au renouvellement de la concession. Ils disposent pour ce faire d’un délai de deux ans.
À l’issue de ce délai, la concession revient à la commune. La concession intègre le domaine privé de la commune et relève de sa responsabilité (d’où l’intérêt de ne pas attendre pour entreprendre la reprise matérielle).
