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Un monsieur possède deux concessions dont l'une est arrivée à expiration en 2018. Le délai légal de 2 ans pour renouveler cette concession est passé mais nous ne ferons pas de reprise de cette concession avant 2022. Est-il toujours « propriétaire de cette concession » tant que nous ne l'avons pas reprise? Il souhaite faire exhumer 2 corps de cette concession pour les réinhumer dans son autre concession. Peut-on autoriser ces exhumations ?

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
4 juin 2021
Forum des lecteurs

L’article L. 2223-15 du CGCT permet aux concessionnaires et ayants cause de procéder au renouvellement de la concession. Ils disposent pour ce faire d’un délai de deux ans.

À l’issue de ce délai, la concession revient à la commune. La concession intègre le domaine privé de la commune et relève de sa responsabilité (d’où l’intérêt de ne pas attendre pour entreprendre la reprise matérielle).

 

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