Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont dépend l’état des personnes.
Il s’agit d’un acte authentique, et non d’un document administratif ou de service, reçu par les officiers d’état civil ayant le droit d’instrumenter en conformité avec la loi, dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises.
