Cette convention conclue entre différents États-membres de la CIEC créé un livret de famille international valable dans les pays signataires de cette convention.
Convention CIEC no 15 du 12 septembre 1974 créant un livret de famille international
Publié le 3 janvier 2018 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
