Il existe deux situations dans lesquelles un acte peut être annulé : en cas d’acte faux ou sans objet bien qu’il soit dressé dans les formes et en cas d’actes irrégulièrement dressé bien que les énonciations soient exactes.
Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
Publié le 24 novembre 2015 - Mis à jour le 7 janvier 2020
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