Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des pargraphes dite littéraire et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Celles-ci ont la même valeur juridique et sont en usage en fonction des outils équipant le service. Les règles régissant l’établissement des actes restent cependant les mêmes.
La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
Mis à jour le 09 octobre 2019
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