La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des pargraphes dite littéraire et la présentation en rubriques ou bandeaux préconisée par le ministère. Celles-ci ont la même valeur juridique et sont en usage en fonction des outils équipant le service. Les règles régissant l’établissement des actes restent cependant les mêmes.