Les mairies ont la possibilité de rendre payant le livret de famille au-delà du duplicata. Cependant sa mise en œuvre est contraignante et aléatoire.
Peut-on rendre payante la délivrance d’un duplicata ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
