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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

La réglementation nationale et locale des pompes funèbres
Publié le 18 avril 2012 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Cet arrêté précise le contenu de l’obligation d’information sur les prix qui doit être appliquée pour toutes les prestations funéraires quelque soit l’opérateur de pompes funèbres qui les a fournies.

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