Cet arrêté précise le contenu de l’obligation d’information sur les prix qui doit être appliquée pour toutes les prestations funéraires quelque soit l’opérateur de pompes funèbres qui les a fournies.
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
Mis à jour le 18 avril 2012
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