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Indemnisation des servitudes

Les servitudes
Mis à jour le 03 décembre 2019
Fiche pratique

Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue. La jurisprudence est venue préciser que les servitudes imposées par l’existence d’un cimetière ne peuvent donner lieu à indemnisation que si le préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial.

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