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La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

La translation du cimetière et du site cinéraire
Publié le 3 décembre 2019 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Fiche pratique

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour apprécier l’opportunité de la translation d’un cimetière, la création d’une nouvelle nécropole ainsi que l’avenir de l’ancien cimetière. Dès que les nouveaux emplacements sont prêts à recevoir les inhumations, l’ancien cimetière est fermé, c’est-à-dire qu’il est interdit à toute inhumation, sauf s’il reste des places dans une concession, dans le délai toutefois de 5 ans après la dernière inhumation.

S’il y a déclaration d’utilité publique, les concessionnaires, propriétaires de caveaux non entièrement complets doivent, comme tous les autres concessionnaires, se soumettre à la même règle d’interdiction de toute inhumation. À l’inverse, sans une telle déclaration, les inhumations dans les caveaux peuvent continuer. La déclaration d’utilité publique est donc le seul moyen d’obtenir la désaffectation effective d’un cimetière.

La municipalité peut choisir de maintenir le cimetière ne servant plus aux inhumations en l’état. Le cimetière désaffecté cesse alors d’appartenir au domaine public de la commune pour entrer dans son domaine privé. Il peut être aliéné seulement 10 ans après la dernière inhumation.

Dans certaines conditions, l’affermage du cimetière est possible.

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