Aller au contenu principal
    • Commande publique
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Compta & Finances locales
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • RH territoriales
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Environnement
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Urbanisme
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Élections & Démocratie participative
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • État civil & Cimetières
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Relation citoyen & Vie associative
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
    • Élu·e local·e
      • Accueil
      • Base de connaissances
      • Codes et textes de référence
      • Actualités
      • Point de vue de l’expert
      • Mots-clés
  • Newsletter
  • Les auteurs
  • Offres d'abonnement
  • Tester gratuitement

Vous êtes client

Vous êtes client, vous allez être dirigé vers une page de connexion.

Nouveau client

Vous n’avez pas de compte, profitez de 15 jours d’essai gratuit.

Je teste gratuitement
  • Newsletter
  • Les auteurs
  • Offres d'abonnement
  • Tester gratuitement
  1. État civil & Cimetières
  2. Base de connaissances
  3. Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
  4. Les opérations funéraires
  5. L’inhumation, la crémation et les autres traitements du corps
  6. La crémation et le développement des sites cinéraires
  7. La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des concessions cinéraires

État civil & Cimetières

Fiche pratique

La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des concessions cinéraires

Mis à jour le 1er mars 2023 , Vérifié le 1er mars 2025

Face aux éventuels conflits familiaux quant aux modalités d’organisation des funérailles, le maire ne peut pas trancher et doit surseoir à la délivrance de l’autorisation en attendant la décision du juge d’instance compétent.

Les règles régissant les urnes cinéraires ont été modifiées par la loi du 19 décembre 2008. Celle-ci rend impossible l’appropriation privative des cendres des défunts et interdit implicitement leur partage en leur appliquant la protection juridique du respect dû au corps humain y compris après la mort. Cette avancée normative est venue mettre fin aux nombreux conflits familiaux qui pouvaient avoir lieu concernant la détention et la répartition des cendres des défunts, ou du moins réduire leur nombre. En effet, l’urne cinéraire faisait l’objet d’une copropriété familiale, inviolable et sacrée.

Il y a une obligation de mise en bière du corps avant sa crémation tout comme pour l’inhumation. Le cercueil et les garnitures doivent respecter certaines caractéristiques.
La surveillance policière des opérations de mise en bière des corps destinés à la crémation est maintenue par une loi de février 2015. Elle est soumise à certaines formalités et un procès verbal doit alors être dressé. Une vacation funéraire doit également être versée pour chacune de ces opérations.

Le statut juridique des cendres créé par la loi Sueur de 2008 a induit un changement de pratique au stade du recueil et de la dispersion. Dans l’attente de la destination des cendres qu’elle contient, l’urne peut être conservée, pendant un an dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, soit au crématorium, soit dans un lieu de culte à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Un local de dépôt provisoire, pièce indépendante, est prévu dans les crématoriums à cet effet.

L’urne doit également répondre à certaines caractéristiques. La fourniture des urnes entre dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres. Les urnes sont aujourd’hui assimilées à des cercueils.

Un décret en 2007 est venu apporter des précisions et des garanties en matière de destination des cendres. Puis, la loi Sueur de 2008 est venue apporter un statut juridique des cendres et régir leur dispersion. En effet, celle-ci impose une publicisation de la destination des cendres pulvérisées et détermine de façon autoritaire trois lieux de conservation de celles-ci : l’inhumation dans une sépulture, le dépôt dans une case de columbarium ou le scellement sur un monument funéraire situé à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire. Si à l’expiration du délai d’un an de conservation des cendres, l’urne n’est pas réclamée, une procédure de mise en demeure est mise en place et les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune de décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l’urne.

Le dépôt de l’urne est soumis à une autorisation du maire.

L’urne peut toujours être conservée au sein d’une propriété privée même si cela n’est plus reconnu de manière explicite. Cette inhumation de l’urne dans une propriété privée nécessite l’autorisation du préfet.

Il faut également une autorisation de transport du préfet du lieu de fermeture du cercueil lorsque les cendres sont transportées en dehors du territoire métropolitain.

Un nouveau régime juridique des sites cinéraires à également été mis en place et les normes ne sont pas les mêmes que pour l’inhumation des cercueils. Il y a également un nouveau régime juridique pour les concessions d’urnes depuis 2011 aligné sur celui des concessions funéraires. Le dépôt d’une urne peut avoir lieu dans une concession-fosse, dans une concession-caveau, dans une concession-columbarium ou encore dans une concession type jardin d’urnes ou cavurnes. Toutes ces concessions font l’objet de normes spécifiques.

Le maire face aux conflits familiaux. Un maire ne peut juger de la demande de crémation de deux fils qui désirent faire respecter la volonté de leur père, non exprimée par écrit. Il n’est donc pas fondé à refuser cette autorisation parce que les deux autres frères ont une opinion divergente. Dans une telle situation, le maire doit surseoir à la délivrance de l’autorisation en attendant la décision du juge d’instance vers qui il dirige les parties antagonistes.Un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu en 19971 précise qu’il y a lieu de donner la préférence à ceux qui se rapportent à la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Documents associés

Opérations funéraires

  • Fiche pratique

    Opérations et vacations funéraires

  • Fiche pratique

    Qui peut prioritairement, dans une famille, décider des funérailles ou des opérations funéraires ?

  • Fiche pratique

    Premières formalités obligatoires : le constat du décès

Cendres funéraires

  • Modèle

    Modèle de délibération sur la création d’un jardin du souvenir

  • Fiche pratique

    Pourquoi la dispersion des cendres funéraires ailleurs que dans un cimetière doit-elle être signalée à la mairie du lieu de naissance du défunt ?

  • Fiche pratique

    Les familles peuvent-elles faire ce qu’elles veulent des cendres de leur proche ?

Site cinéraire

  • Fiche pratique

    Le développement des équipements nécessaires à l’essor de la crémation

  • Fiche pratique

    La procédure de translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

  • Fiche pratique

    Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

Abonnez-vous et profitez de tous nos services !

L'abonnement à Légibase vous ouvre l'accès à la bibliothèque de contenus du site, à notre Assistant Intelligent et aux réponses personnalisées du Point de vue de l'expert.

Je m'abonne à Légibase

Actualités associées

Opérations funéraires

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Obsèques : une mairie peut-elle procéder à une cérémonie civile ?

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Crémation, pulvérisation, recueil, destination des cendres : les familles doivent être informées

Cendres funéraires

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Peut-on inhumer les cendres d’un animal de compagnie avec son maître ?

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Limitation de l’accès à un cimetière : le régime juridique des sépultures et des concessions n’est pas applicable aux cendres

Site cinéraire

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    L’inhumation d’une urne cinéraire dans une sépulture peut-elle être refusée ?

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    Urnes funéraires : quelles obligations pour les communes ?

  • Veille juridique

    État civil & Cimetières

    La loi NOTRe accorde une dérogation à la Polynésie française pour l’installation de sites cinéraires

Qui sommes-nous ?

Découvrez notre expertise juridique Berger-Levrault

Besoin d'aide ?

Vous avez une question concernant le fonctionnement du site ? Consultez nos vidéos et notre FAQ

Contactez-nous

Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... N'hésitez pas à nous contacter

  • Commande publique
  • Compta & Finances locales
  • RH territoriales
  • Environnement
  • Urbanisme
  • Élections & Démocratie participative
  • État civil & Cimetières
  • Relation citoyen & Vie associative
  • Élu·e local·e
logo légibase logo légibase collectivités logo légibase justice

© Légibase 2025 - Berger-Levrault

  • Les auteurs
  • Qui sommes-nous ?
  • Notre expertise juridique
  • Mentions légales
  • FAQ
Rechercher
Filtres
Filtres
Matières
Rubriques
Types de documents
Date de publication

Partager cet article par e-mail

E-mails des destinataires

Ordre