La reconnaissance d’un statut juridique aux cendres et le régime juridique des urnes et des concessions cinéraires
Face aux éventuels conflits familiaux quant aux modalités d’organisation des funérailles, le maire ne peut pas trancher et doit surseoir à la délivrance de l’autorisation en attendant la décision du juge d’instance compétent.
Les règles régissant les urnes cinéraires ont été modifiées par la loi du 19 décembre 2008. Celle-ci rend impossible l’appropriation privative des cendres des défunts et interdit implicitement leur partage en leur appliquant la protection juridique du respect dû au corps humain y compris après la mort. Cette avancée normative est venue mettre fin aux nombreux conflits familiaux qui pouvaient avoir lieu concernant la détention et la répartition des cendres des défunts, ou du moins réduire leur nombre. En effet, l’urne cinéraire faisait l’objet d’une copropriété familiale, inviolable et sacrée.
Il y a une obligation de mise en bière du corps avant sa crémation tout comme pour l’inhumation. Le cercueil et les garnitures doivent respecter certaines caractéristiques.
La surveillance policière des opérations de mise en bière des corps destinés à la crémation est maintenue par une loi de février 2015. Elle est soumise à certaines formalités et un procès verbal doit alors être dressé. Une vacation funéraire doit également être versée pour chacune de ces opérations.
Le statut juridique des cendres créé par la loi Sueur de 2008 a induit un changement de pratique au stade du recueil et de la dispersion. Dans l’attente de la destination des cendres qu’elle contient, l’urne peut être conservée, pendant un an dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, soit au crématorium, soit dans un lieu de culte à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Un local de dépôt provisoire, pièce indépendante, est prévu dans les crématoriums à cet effet.
L’urne doit également répondre à certaines caractéristiques. La fourniture des urnes entre dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres. Les urnes sont aujourd’hui assimilées à des cercueils.
Un décret en 2007 est venu apporter des précisions et des garanties en matière de destination des cendres. Puis, la loi Sueur de 2008 est venue apporter un statut juridique des cendres et régir leur dispersion. En effet, celle-ci impose une publicisation de la destination des cendres pulvérisées et détermine de façon autoritaire trois lieux de conservation de celles-ci : l’inhumation dans une sépulture, le dépôt dans une case de columbarium ou le scellement sur un monument funéraire situé à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire. Si à l’expiration du délai d’un an de conservation des cendres, l’urne n’est pas réclamée, une procédure de mise en demeure est mise en place et les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune de décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l’urne.
Le dépôt de l’urne est soumis à une autorisation du maire.
L’urne peut toujours être conservée au sein d’une propriété privée même si cela n’est plus reconnu de manière explicite. Cette inhumation de l’urne dans une propriété privée nécessite l’autorisation du préfet.
Il faut également une autorisation de transport du préfet du lieu de fermeture du cercueil lorsque les cendres sont transportées en dehors du territoire métropolitain.
Un nouveau régime juridique des sites cinéraires à également été mis en place et les normes ne sont pas les mêmes que pour l’inhumation des cercueils. Il y a également un nouveau régime juridique pour les concessions d’urnes depuis 2011 aligné sur celui des concessions funéraires. Le dépôt d’une urne peut avoir lieu dans une concession-fosse, dans une concession-caveau, dans une concession-columbarium ou encore dans une concession type jardin d’urnes ou cavurnes. Toutes ces concessions font l’objet de normes spécifiques.