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Le régime juridique de la translation d’un cimetière et d’un site cinéraire

La translation du cimetière et du site cinéraire
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Fiche pratique

Lorsque le cimetière est saturé ou que des raisons d’hygiène ou de sécurité tenant à la précarité des murs de soutien du cimetière rendent une telle opération nécessaire, il peut faire l’objet d’une translation, c’est-à-dire être désaffecté. L’ensemble des sépultures est alors transféré dans une nouvelle nécropole. La délibération de la commune relative à la translation du cimetière peut prévoir que le transfert des concessions se fera sur demande des bénéficiaires des concessions existantes dans l’ancien cimetière. Le régime de la translation a été modifié en 2000 puis simplifié en 2005. En pratique, en 2005, la compétence de principe en matière de translation de cimetière a été reconnue au conseil municipal. La translation d’un cimetière confessionnel est interdite.

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