Le sort des sépultures concernées par la translation d’un cimetière

Passé le délai de 5 ans, le transfert d’office des sépultures, c’est-à-dire des concessions non demandées par les familles, pourra être effectué par la commune. Pour les concessions non transférées et les inhumations en fosse commune, passé ce délai, la commune peut procéder aux exhumations des restes mortels pour les rassembler dans un ossuaire aménagé ou pour faire procéder à leur crémation. À l’issue de ces opérations, la commune peut utiliser à son gré les monuments des concessions dont elle devient propriétaire. La réalisation du transfert relève de la gestion du cimetière et relève donc de la compétence de la commune ou d’un EPCI.