Les contraintes d’urbanisme applicables à proximité du cimetière

Mis à jour le , Vérifié le

Si les habitations doivent être établies à 100 m des cimetières hors agglomération, les cimetières, en revanche, ne sont pas tenus de s’établir à 100 m des habitations et puits. L’interdiction de construire sans autorisation ne concerne que les habitations. Concernant les puits, le préfet ne peut décider de son comblement que sur demande expresse du maire et après visite contradictoire d’experts. Les règles de constructibilité dans le voisinage immédiat d’un cimetière dépendent des règles applicables dans la zone considérée, qu’il s’agisse des législations nationales ou de la réglementation édictée au plan local. Les servitudes relatives aux cimetières doivent faire l’objet d’une publicité et être reportées sur le PLU. Elles peuvent être levées par simple autorisation du conseil municipal. Le préfet peut également imposer un périmètre de protection des cimetières pour l’installation des débits de boissons à consommer sur place.

Les constructions avoisinantes : autorisation nécessaire. Sans l’obtention d’une autorisation, on ne peut construire1.Désormais, « lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de cent mètres d’un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l’article L. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire »2.Si les habitations doivent être établies à 100 m des…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.