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Les règles juridiques de création et d’agrandissement d’un cimetière

La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière
Mis à jour le 03 décembre 2019
Fiche pratique

Le conseil municipal est seul compétent pour décider de la création ou de l’agrandissement des cimetières. La translation des cimetières, depuis 2008, est devenue, quant à elle, une compétence communale ou intercommunale.

Le délai légal minimal de rotation est de cinq ans. Une bonne gestion du cimetière nécessite de connaître la durée de dégradation des corps afin d’en opérer, le moment venu, la relève. C’est pourquoi, dans tous les cas, il est nécessaire de demander l’avis d’un hydrogéologue agréé afin de fixer le délai de rotation propice.

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