Des formalités spécifiques régissent la déclaration de décès qui est établie à partir du certificat médical de décès. Celle-ci peut désormais être faite en ligne par un proche du défunt. Un constat de la mort est nécessaire préalablement au prélèvement d’organes.
Premières formalités obligatoires : le constat du décès
Publié le 2 décembre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
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