Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance
Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d’établissement et de délivrance des actes de notoriété par les greffiers en chef des tribunaux d’instance qui se sont vus reconnaître cette attribution nouvelle, aux termes de l’article 730-1 du Code civil.
La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2001. À l’exception de certaines dispositions entrées en vigueur immédiatement, ce texte s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002.
La loi nouvelle, qui a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de présentation en date du 12 février 2002 (NOR:JUSC0120753C – no circ. : CIV 2001-13), introduit d’importantes innovations en matière successorale. D’une part,…
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