Dans une telle situation, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé ou né sans vie. Il faut qu’un certificat médical soit établi en ce sens.
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Mis à jour le 03 juin 2015
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
