Dans une telle situation, il convient de déterminer si l’enfant est né vivant puis décédé ou né sans vie. Il faut qu’un certificat médical soit établi en ce sens.
Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
Publié le 3 juin 2015 - Mis à jour le 8 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
