Décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Les notaires peuvent être officier d’état civil dans certains cas spéciaux comme pour la reconnaissance d’un enfant ou la reprise de vie commune. Ce décret vient préciser comment sont calculer les éventuels frais de notaires qu’ils peuvent percevoir dans l’exercice de leurs fonctions notariales.
Art. 1er
Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées conformément aux dispositions suivantes.
Dispositions générales
Art. 2
Modifié par Décret no 86-358 du 11 mars 1986, art. 1er
Les notaires sont rémunérés par des émoluments calculés suivant les règles définies au titre II. Sauf dispositions contraires des tableaux annexés au présent décret, ces émoluments comprennent forfaitairement :
1o la rémunération de tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction de l’acte, ainsi que l’accomplissement des formalités prévues à l…
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