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Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Dématérialisation des données d’état civil
Publié le 19 août 2019 - Mis à jour le 21 novembre 2019
Textes

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du...

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