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CA Rennes, 4 juill. 2002, no 2001/02471

Établissement de l’acte de naissance
Mis à jour le 19 avril 2010
Jurisprudence

La cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ne fait pas obstacle à l’action du ministère public qui agit pour la défense de l’ordre...

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