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Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, no 10-27512

Prénoms
Publié le 30 octobre 2012 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir librement le prénom de leur enfant. Si en principe l’attribution du prénom est libre, comme en dispose l’article 57 du Code civil, des limites existent : l’intérêt de l’enfant et le droit des tiers à...

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