La reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une personne, qui était initialement de sexe féminin doit être annulée au nom du respect de la réalité biologique.
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 02-16336
Mis à jour le 06 mai 2010
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article