Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, no 00-12012
La modification du lien de filiation de l’enfant majeur avec la personne dont il porte le nom n’entraîne le changement de son nom, c’est-à-dire la prise du nom de l’autre parent, que s’il y consent.
[…]
Attendu que Armand X, aujourd’hui décédé, et Mme Jeanine Y se sont mariés le 6 septembre 1952 ; que, de cette union, sont issus quatre enfants : Paul, né le 2 juin 1952, Monique, née le 19 juillet 1953, Eliane, née le 4 décembre 1954, et Michel, né le 10 novembre 1959 ; que Mme Y a ensuite vécu avec M. Z et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l’état civil comme nés des époux X ; que, par actes des 13, 17 et 19 juillet 1996, Monique X a engagé une action en…
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