La modification du lien de filiation de l’enfant majeur avec la personne dont il porte le nom n’entraîne le changement de son nom, c’est-à-dire la prise du nom de l’autre parent, que s’il y consent.
Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, no 00-12012
4 mai 2010
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
