La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et ne permet pas la communication de données...
CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, no 42326/98
Mis à jour le 20 mai 2010
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