Les signatures sont présumées conformes et si la véracité de la déclaration est remise en cause par l’un des parents, ce dernier doit saisir le procureur de la République.
Comment savoir si le choix du nom est fait conjointement par les deux parents ? L’officier d’état civil doit-il vérifier l’authenticité des signatures ?
Mis à jour le 20 avril 2016
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