Depuis la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, c’est l’officier d’état civil du lieu de domicile ou de celui de naissance qui est compétent en matière de changement de prénom.
Qui est compétent en matière de changement de prénom ?
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
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