La légalisation des actes d'état civil

Légalisation. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (D. no 2007-1205, 10 août 2007, art. 2).La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.Pour les actes publics français destinés à l’étranger, elle s’effectue auprès du bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou auprès des ambassadeurs et…