Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Il est exigé par le Code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays et on ne peut alors pas exiger une forme de document que la législation de l’intéressé ne connaît pas.
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Lorsque l’acte de naissance n’existe qu’en un seul exemplaire et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l’intéressé, les officiers d’état civil sont autorisés à ne conserver qu’une photocopie.
Pour cela, l’intéressé doit remettre une attestation de son ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de son pays habilitée à délivrer un tel document, indiquant qu’aucune copie d’acte plus récente n’est possible et que conformément à la réglementation de l’État concerné, l’acte n’existe qu’en…
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